Caractéristiques spécifiques de l’avortement dans certains pays de la région

Dans cette partie, nous présentons une brève description de la législation de l’avortement dans les pays de la région. On analysera ainsi certaines caractéristiques des contextes nationaux, de l’évolution des législations dans le temps, des sanctions prévues par la loi et des démarches supplémentaires nécessaires à l’autorisation de l’avortement. Sur ce dernier point, malgré la souplesse croissante des lois, différentes règles légales régissent dans la grande majorité des pays l’accès à l’avortement, qui ont pour objectif de garantir des conditions de sécurité médicales pour les femmes qui ont recours à cette pratique, comme la durée de la grossesse, le consentement sollicité, et le centre de santé ou le lieu où il doit être pratiqué. Ces situations se traduisent souvent dans la pratique par de plus fortes limitations et obstacles dans la prise de décision libre et autonome de la part des femmes (Rayas et Catotti, 2004; Rayas et al., 2004). Il est également important de mentionner que dans de nombreux pays, il existe souvent un décalage considérable entre ce que la loi autorise et l’accès réel à l’avortement. C’est le cas de l’avortement autorisé en cas de viol, mais refusé dans de nombreux cas concrets.

Soulignons enfin que l’information disponible n’est pas la même selon les pays et qu’elle ne couvre pas toujours les mêmes aspects pour chaque pays. Nous présentons uniquement ici les données disponibles dans la bibliographie consultée.

Pays où l’avortement est autorisé sans restriction

L’avortement est autorisé en toutes circonstances uniquement dans huit pays de la région (3 pays des Antilles Françaises et la Guyane Française, Cuba, la Guyane, les Barbades et Puerto Rico), et en plus dans certains d’entre eux sur demande de la femme enceinte. Les motifs et les circonstances pour lesquels on reconnaît aux femmes le droit de demander et d’obtenir un avortement ont évidemment eu des origines très différentes.

Antilles françaises et Guyane française

Dans les Antilles Françaises – les 5 îles de la Guadeloupe, la Martinique et Saint Martin, départements français d’outre mer-, et en Guyane Française –territoire français d’outre mer- les lois françaises sont en vigueur. L’avortement est autorisé sur demande de la femme pendant les douze premières semaines de grossesse et une fois passé ce délai, uniquement sur avis médical.

A Saint Martin, l’avortement ne peut être pratiqué que par un médecin et seulement dans des établissements de santé, publics ou privés. Tout avortement pratiqué dans d’autres conditions est considéré comme illégal. A partir de 1988, un amendement à la loi a été approuvé pour garantir le droit des femmes à s’auto-administrer des médicaments abortifs. D’autres réformes récentes ont aboli la nécessité du consentement parental pour les mineures, ainsi que des conditions migratoires et de résidence pour les femmes étrangères (Pheterson et Azize Vargas, 2005).

Les Barbades

Bien qu’il existe très peu de documents sur la législation sur l’avortement dans les Caraïbes, on sait que les Barbades ont été le premier pays caribéen de langue anglaise à légaliser l’avortement en toutes les circonstances prévues dans la région (pour protéger la vie, la santé physique et mentale de la femme, en cas de viol, de malformations foetales et pour raisons économiques et sociales) mais pas sur demande de la femme (United Nations, 2001). La législation a été modifiée en 1983, suite à une révision des lois sur l’avortement initiée en 1974 par les Ministères de la Santé des différents pays des Caraïbes (Encuentro Latinoamericano de Periodistas sobre Derechos Sexuales y Reproductivos, 1998).

Lorsque la durée de grossesse est de 12 semaines ou moins, la loi exige l’autorisation d’un médecin ; mais si la durée est entre 12 et 20 semaines, l‘autorisation de trois médecins est requise. Les femmes ont l’obligation de recevoir un conseil avant de procéder à l’avortement et de donner leur consentement écrit lorsque l’avortement est sollicité suite à un viol ou à un inceste. Tous les avortements doivent être pratiqués par un médecin et si la grossesse a plus de deux semaines, l’avortement doit être réalisé dans un hôpital autorisé par l’État (United Nations, 2001).

Cuba

Cuba a pénalisé l’avortement jusqu’en 1959; il n’était autorisé qu’en cas de danger pour la vie de la femme, de viol ou de risque de transmission de maladies héréditaires (Mayo Abad, 2002). Avec la chute du gouvernement de Batista et le nouveau gouvernement de Fidel Castro, l’avortement est totalement dépénalisé dans la législation de 1961 et pratiqué sur demande de la femme. En 1965, les conditions nécessaires ont été créées pour proposer l’avortement dans le Système National de Santé. À partir de 1979, quand le nouveau code pénal est érigé, la loi ne punit l’avortement provoqué que lorsqu’il est pratiqué sans le consentement de la femme ou dans des conditions à risque (Ehrenfeld et al., 1992; Encuentro Latinoamericano de Periodistas sobre Derechos Sexuales y Reproductivos, 1998).

Si la grossesse a plus de 12 semaines, l’autorisation des autorités sanitaires est requise, et l’avortement doit bien sûr être pratiqué par un médecin dans un centre de santé officiel. De même, le consentement de la femme est exigé, et celui de ses parents si elle est célibataire et qu’elle a moins de 16 ans (United Nations, 2001). Il est intéressant de noter qu’à Cuba, les femmes étant obligatoirement dirigées vers des centres spécifiques où sont pratiqués les avortements, leur enregistrement est très bien fait, ce qui a de grands avantages par rapport aux pays de la région où leur pratique est clandestine (Ehrenfeld, et al., 1992).

Guyane

Ce pays est une ancienne colonie britannique et a hérité en 1957 de la loi anglaise qui interdisait l’avortement. Cette situation a persisté jusqu’en 1995 malgré plusieurs tentatives pour la modifier. C’est à partir des premières élections libres que différents débats ont eu lieu, qui ont abouti en mai 1995 à l’abolition des restrictions. Les facteurs qui ont compté dans la modification de la loi sur l’avortement ont été un vote à l’Assemblée Nationale réalisé selon la conscience de chacun des députés et le fait que l’Église catholique ne soit pas majoritaire et qu’elle n’exerce pas une influence considérable sur la population. Dans l’introduction de la loi de Guyane, il est stipulé entre autres qu’il s’agit d’une loi pour accroître la dignité de la femme et pour protéger la maternité (Encuentro Latinoamericano de Periodistas sobre Derechos Sexuales y Reproductivos, 1998).

Puerto Rico

En tant qu’État Libre Associé aux États-Unis d’Amérique, c’est la constitution américaine qui est en vigueur à Puerto Rico, laquelle stipule que l’avortement est autorisé depuis la sentence Roe vs. Wade de la Cour Suprême, qui l’a légalisé en 1973-1974. Le verdict de la Cour Suprême interdit aux États d’empêcher l’avortement sur demande de la femme pour tout motif jusqu’au moment où le foetus est viable, c’est-à-dire potentiellement apte à vivre hors de l’utérus de sa mère, même par des moyens artificiels (Colón Warren, 1998). Après la viabilité du foetus, période liée au temps de gestation et qui varie selon les progrès de la science médicale et des ressources de chaque pays, les États peuvent interdire l’avortement, sauf quand la vie et la santé de la femme sont en danger; cette dernière définition comprend des facteurs physiques, affectifs, psychologiques, familiaux et l’âge de la femme. Les États peuvent imposer certaines restrictions à l’avortement, comme des délais à respecter ou l’obligation du consentement paternel, mais ces restrictions ne peuvent constituer un obstacle sérieux au droit de la femme à l’avortement. Dans le cas de Puerto Rico, le gouvernement local a interdit l’avortement dans les hôpitaux publics, et seules les cliniques privées proposent ce service (Pheterson et Azize Vargas, 2005), ce qui n’en fait pas pour autant un acte illégal.

Le droit à l’avortement en vigueur dans ce pays a été la cause de fortes tensions, de conflits et d’attaques continues envers les cliniques et les prestataires du service, ce qui a affecté son accès puisque les femmes comme le personnel médical se sentent intimidés et menacés. En réponse à certains conflits, des propositions d’amendement légal ont été présentées pour limiter le droit à l’avortement (Profamilia, 1993). Cette situation, commune à beaucoup de pays de la région, obéit à l’influence de différents acteurs comme l’Église et les groupes conservateurs, ainsi que quelques professionnels de la santé qui s’opposent à l’avortement (Azize Vargas, 1997). À Puerto Rico en particulier, tout comme dans les différents états des États-Unis, la tendance conservatrice de l’administration du président Bush a sans aucun doute accentué la pression pour limiter l’accès au service d’avortement.

Pays où l’avortement est totalement interdit

Le Chili, le Salvador, le Honduras, la République Dominicaine et Sint Maarten (Antilles Hollandaises) sont les cinq pays où la législation sur l’avortement est aujourd’hui totalement restrictive. Le Chili et le Salvador ont durci leurs lois sur l’avortement relativement récemment, en 1980 pour le Chili et en 1997 pour le Salvador, curieusement après la conférence du Caire. La Colombie qui en 2003 faisait encore partie de ce groupe de pays aux législations restrictives, a récemment, en 2006, autorisé l’avortement sous certaines conditions.

Chili

Le Code Pénal Chilien de 1930 ne sanctionnait pas l’avortement lorsque la vie de la femme était en danger, mais la pression de l’Église Catholique sous la dictature de Pinochet a oeuvré pour la protection du droit à la vie du non-né, droit qui a été reconnu dans la Constitution à partir de 1980 (Casas-Becerra1997; Alexander, 1995). À partir de cet amendement, la législation sur l’avortement est devenue totalement restrictive, puisque l’avortement n’est autorisé sous aucune circonstance et qu’il est considéré comme un délit contre l’ordre familial et la morale publique (Gómez, 2003). Le Code Pénal punit de 3 à 5 ans de prison les femmes qui avortent, et de 541 jours à 3 ans de prison le prestataire du service d’avortement. La législation sur l’avortement prévoit aussi des sanctions pour la ou les personnes qui aident la femme ou le prestataire à pratiquer l’avortement.

Étant donné la vision patriarcale et la double morale qui règnent au Chili, l’avortement est moins sévèrement puni lorsqu’il est réalisé pour protéger l’honneur de la femme et donc de la famille. La Cour Suprême a ainsi établi que les femmes qui se prostituaient avaient le droit d’invoquer l’atténuation pour cause de déshonneur prévue dans le délit d’avortement, puisque la protection de l’honneur est une affaire personnelle. Ainsi, la Cour d’Appel de Santiago a établi que cette atténuation pouvait être accordée lorsque la femme alléguait avoir avorté par crainte d’être rejetée de son milieu social et économique (Centro de Derechos Reproductivos, 2001).

A propos de ces sanctions, Casas Becerra (1997) signale que les femmes dénoncées par le personnel des hôpitaux publics restent près de 41 jours en prison, et les prestataires du service d’avortement 133 jours. Il indique aussi que le fait que les femmes pauvres soient contraintes d’avorter dans des conditions à risque et soient ensuite exposées aux délations dans les hôpitaux publics où elles se rendent pour des complications d’avortement, tandis que les femmes des classes moyenne et haute peuvent obtenir des avortements sans risque ni crainte d’être dénoncées aux autorités, constitue une violation des droits constitutionnels et humains (Casas Becerra, 1997). Cela montre clairement que l’interdiction de l’avortement provoqué entraîne, outre des problèmes de santé publique comme c’est en général mentionné dans la littérature, une situation de forte inégalité sociale qui prévaut surtout dans les pays en développement.

Au cours des années 1990, des tentatives pour modifier la loi ont vu le jour de part et d’autre, tant pour autoriser l’avortement dans certaines situations, comme pour sanctionner encore plus sévèrement le délit. Au début des années 1990 le Parlement Chilien a analysé un projet visant à libéraliser l’avortement, mais il n’a pas été approuvé (Profamilia, 1993). D’autre part, plusieurs tentatives ont aussi eu lieu depuis 1998 pour augmenter les peines du délit d’avortement et pour les aligner sur celles qui correspondent au délit d’infanticide ou d’homicide, mais sans plus de succès. Enfin l’Église Catholique a exercé des pressions pour modifier la Constitution afin que celle-ci reconnaisse comme un droit la défense de la vie dès le moment de la conception.

Le Salvador

Avant 1997, date à laquelle le Code Pénal a été amendé et où toutes les causes d’avortement non sanctionné ont été éliminées, on pouvait avorter pour protéger la vie de la femme, lorsque la grossesse était issue d’un viol ou lorsqu’il existait un risque imminent de malformations foetales. Actuellement la loi ne permet l’avortement sous aucune circonstance, et la Constitution reconnaît la vie humaine dès la conception et la protège donc dès ce moment (Centro Legal para Derechos Reproductivos y Políticas Públicas, 2000; Center for Reproductive Law and Policy, 2001; Reproductive Freedom News, 2001; Gómez, 2000).

Dans une étude réalisée dans ce pays sur la violation des droits humains des femmes à cause de la législation punitive sur l’avortement, il est notifié, et cet argument est valable pour la majorité des pays d’Amérique Latine où l’avortement sur demande de la femme n’est pas permis, que l’état salvadorien n’a pas respecté les principes des droits de l’homme nationaux et internationaux puisqu’il n’a pas su intégrer les mesures nécessaires et appropriées pour garantir que tous ses citoyens, en particulier les femmes jeunes, célibataires et aux faibles revenus aient la possibilité d’exercer leur droits reproductifs en général et leur droit à l’avortement en particulier. La criminalisation de l’avortement, issue du processus de réforme légale et constitutionnelle en 1998 et en 1999, affaiblit la protection des droits des femmes puisqu’elle viole les droits garantis par la Constitution salvadorienne et par les traités internationaux ratifiés par ce pays. Ces droits comprennent le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne; le droit à la santé; le droit à l’intégrité physique; et le droit à la vie privée. Ce dernier est également violé par la législation qui oblige les professionnels de la santé à dénoncer les femmes qui se rendent dans leurs services pour des complications suite à un avortement (McNaughton et al., 2004). De plus, le gouvernement salvadorien n’a pas respecté les engagements issus de la Conférence Internationale sur la Population et le Développement de 1994 et de la Quatrième Conférence Mondiale sur la Femme (REPEM (la red va), 1999; Center for Reproductive Law and Policy, 2001).

Honduras

L’avortement est totalement interdit au Honduras, sous peine minimum de trois ans et maximum de cinq ans de prison pour la femme qui avorte (Centro de Derechos de Mujeres, s.f.). Certaines mesures qui auraient pu autoriser l’avortement pour des raisons de santé ou pour protéger la vie de la femme enceinte, ou dans les cas de viol ou d’anomalie foetale ont été rejetées parce qu’on a considéré qu’elles étaient en contradiction avec le droit à la vie inscrit dans la Constitution (Childbirth by Choice Trust, 2005).

République Dominicaine

Le code pénal de ce pays ne prévoit aucune exception à la caractérisation de l’avortement comme un délit, comme le montre l’article 317 du Code Pénal de 1948 (Human Rights Watch, 2005). « Un processus de réforme du Code Pénal est en oeuvre depuis environ deux ans au Congrès National. Le mouvement des Femmes et d’autres organisations de la société civile ont présenté une proposition qui comporte, entre autres aspects, la dépénalisation de l’avortement dans des conditions particulières: lorsque la vie de la femme est en danger, lorsque la grossesse fait suite à une agression sexuelle et lorsqu’elle provient d’une fécondation humaine non consentie. Ces conditions étaient prévues dans la première version du projet de réforme des législateurs comme circonstances atténuantes de l’infraction, assortie alors d’une peine légère de six mois de prison. Cependant la deuxième version du projet de réforme a exclu toute circonstance atténuante et a renforcé la pénalisation totale » (Galván, 2005). De plus, la reconnaissance des droits du non-né a été approuvée, en raison de la forte influence de l’Église Catholique sur les décisions gouvernementales dans le domaine de la sexualité et de la reproduction (Ferdinand, 2000).

Sint Maarten (Antilles Hollandaises)

On ne comptabilise en principe pas, dans les estimations et dans les documents sur l’avortement, les pays qui apparaissent comme faisant partie d’autres pays (comme dans ce cas la Hollande) ou qui ont une très petite population. Grâce au travail des chercheurs Pheterson et Azize Vargas (2005), on dispose de données pour cette île qui, bien qu’elle appartienne à l’un des pays où la législation sur l’avortement est totalement libérale, conserve un cadre légal antérieur qui l’interdit totalement, y compris pour sauver la vie de la femme. Cela s’explique par le fait que dans les années 1990, les Antilles Hollandaises ont acquis leur autonomie dans les domaines social et sanitaire. A Sint Maarten ils ont choisi de ne pas abroger leur loi sur l’avortement (Pheterson et Azize Vargas, 2005).

Dans les entretiens réalisés auprès du personnel de santé, on parle cependant de l’avortement comme d’une pratique interdite mais tolérée, puisque les médecins connaissent la législation hollandaise. On dit même que les autorités sanitaires de Curaçao –où siège le Ministère Central de la Santé pour les Antilles Hollandaises- se rendent dans les installations où les avortements sont pratiqués pour superviser leur qualité (Pheterson et Azize Vargas, 2005).

Pays où l’avortement est autorisé sous certaines conditions

Anguilla (territoire de Grande Bretagne)

C’est la Loi sur les Crimes contre les personnes qui traite de l’avortement. Le texte considère les exceptions suivantes: les cas où l’avortement est réalisé de bonne foi, dans un hôpital et par un personnel médical, sur l’avis de deux autres médecins, lorsqu’une poursuite de la grossesse aurait représenté un risque pour la vie de la femme enceinte ou une atteinte à sa santé physique, ou une atteinte grave et prolongée à sa santé mentale; les cas de graves malformations physiques ou mentales de l’enfant qui aurait à la naissance des handicaps sérieux. L’approbation en principe obligatoire de deux médecins en plus du praticien et de mener à bien l’avortement dans un hôpital n’est pas exigée lorsque l’interruption est pratiquée par un médecin dans l’urgence pour sauver la vie de la femme ou pour éviter une atteinte grave et permanente à sa santé physique ou mentale (Pheterson et Azize Vargas, 2005). Cependant, au cours d’entretiens menés auprès des autorités de l’île, les enquêtrices signalent qu’en raison du contexte social et religieux, l’interprétation de la loi est opaque et l’application des réformes récentes entravée.

Antigue et Barbude

Cette ancienne colonie britannique a conservé la législation anglaise restrictive sur l’avortement de 1861, qui introduit l’avortement dans la Loi sur les Crimes contre les Personnes. Cependant, en tant que membre du Commonwealth, le pays considère pour sa régulation interne des lois plus récentes d’autres pays comme la Loi sur l’Avortement britannique (Abortion Act) de 1967, la Loi sur l’Interruption Médicale de Grossesse de l’Inde (Medical Termination of Pregnancy Act) de 1971, et la Loi sur l’Avortement de Singapour (Abortion Act), de 1974. « Ces lois sont devenues des modèles de réflexion [plus libéraux] pour d’autres juridictions du Commonwealth, comme la loi américaine sur l’avortement de 1973, promulguée à partir de Roe vs. Wade » (p. 13) (Pheterson, et Azize Vargas, 2005). Dans ce pays l’avortement est autorisé pour préserver la vie de la mère (Loi sur la Protection de la Vie de l’Infante, 1929) et à partir d’une jurisprudence de 1938, pour préserver « la qualité de vie de la mère » (p.14), entendue comme sa santé physique et mentale (Pheterson et Azize Vargas, 2005). L’avortement doit être autorisé par un comité de médecins et réalisé au cours des 16 premières semaines de gestation. Il peut être fait plus tardivement dans des circonstances exceptionnelles (United Nations, 2001).

Argentine

Le gouvernement fédéral argentin soutient le culte catholique, apostolique romain; la Constitution respecte la vie dès le moment de la conception et un décret présidentiel a instauré le Jour de l’enfant non-né depuis le 25 mars 1999.

La législation sur l’avortement de 1921 l’autorisait uniquement en cas de viol d’une femme handicapée mentale et dans le cas d’un grave danger pour la vie et la santé de la femme. Les personnes qui pratiquaient les avortements encouraient 10 à 15 ans de prison et les femmes qui avortaient, 4 ans. L’information sur la contraception et la stérilisation a été interdite par un décret d’Isabel Perón en 1974, qui s’est appliqué à la santé publique et à la sécurité sociale mais non à la médecine privée, ce qui interdisait aux femmes les plus démunies d’avoir accès à des moyens de contraception. Ce décret a été abrogé tout juste en 1987 (Rogers, 1994, Elsa López, communication personnelle).

Actuellement l’avortement n’est autorisé en Argentine que dans les cas déjà considérés en 1921: viol d’une femme handicapée mentale et lorsque la vie de la femme est en danger. L’avortement doit être réalisé par un médecin autorisé et avec le consentement de la femme enceinte (United Nations, 2001). En revanche, en mars 1995, la Constitution a été amendée pour reconnaître le droit à la protection de la vie humaine dès sa conception, ce qui pour certains juristes annule les exceptions pour lesquelles le délit d’avortement a été dépénalisé. Cependant, on peut considérer que la reconnaissance constitutionnelle ne rend pas nécessairement caduques les causes pour lesquelles l’avortement est permis. Il existe une série de considérations juridiques sur les droits du non-né qui indiquent que le foetus n’est pas une personne constitutionnelle avant sa naissance et que d’un autre côté se pose le droit fondamental de la personne à préserver sa propre vie et à contrôler sa capacité de procréation, puisque la loi ne peut pas imposer à une personne de se sacrifier pour une autre.

Malgré l’existence de ces deux exceptions au délit d’avortement, aucune règle ne garantit l’accès à sa pratique. De fait, dans certains entretiens que l’organisation Human Rights Watch (2005) a mené sur ce thème, certains fonctionnaires de gouvernements régionaux ne savaient pas que ces exceptions légales existaient. Juliana Weisburd, coordinatrice du Programme National de Santé Sexuelle et de Procréation (Programa Nacional de Salud Sexual y Procreación), et responsable du Ministère de la Santé de la province de Santa Fé, a signalé la réticence du personnel médical face à l’avortement et le fait que, bien que le code pénal n’exige aucune autorisation judiciaire, la majorité des médecins refusent de le pratiquer sans cette autorisation, celle-ci devenant ainsi un document nécessaire de facto. Un praticien a indiqué à Human Rights Watch que, malgré le fait que l’autorisation judiciaire ne soit pas requise, il consultait toujours un juge avant de pratiquer un avortement, plus pour sa propre tranquillité que par nécessité légale. D’une manière ou d’une autre, un niveau arbitraire d’exigences a ainsi été ajouté dans l’accès à l’avortement légal et sans risque pour la femme (HRW, 2005).

Plusieurs projets de loi sur l’avortement sont aujourd’hui en débat. Les propositions vont de l’autorisation de l’avortement sur demande de la femme jusqu’à la 12ème semaine de grossesse, à l’élargissement des causes autorisant l’avortement, comme une pathologie du foetus incompatible avec la vie ou le risque pour la santé physique et mentale de la femme.

Bahamas

L’actuel Code Pénal des Bahamas autorise l’avortement pour des motifs de santé physique et lorsque la vie de la femme est en danger. Tout acte réalisé de bonne foi, sans négligence et pour des raisons médicales ne sera pas sanctionné, ni les traitements chirurgicaux lorsqu’ils impliquent un risque d’avortement, un avortement, une naissance prématurée ou la mort du foetus. Ce Code ne fait aucune allusion à l’avortement dans le cas d’un viol. La sanction pour l’avortement est de dix années d’emprisonnement (Annual Review of Population Law, 1974-2004; United Nations, 2001). L’avortement doit être autorisé par un médecin agréé et réalisé dans un hôpital.

Belize

Le Code Pénal du Belize, du 18 décembre 1980, sanctionne le délit d’avortement d’une peine de 14 ans de prison, pour la femme comme pour le praticien. Il n’est pas sanctionné lorsque la vie ou la santé de la femme est en danger et qu’il est réalisé par un médecin agréé et autorisé par deux collègues, ou lorsque un risque conséquent existe d’anomalies physiques ou mentales du foetus qui provoqueraient des handicaps sérieux. Le même Code envisage le délit de félonie pour la femme enceinte qui provoquerait elle-même son avortement, pour une autre personne qui le provoquerait, et pour toute personne qui tenterait de détruire la vie d’un enfant à naître, ou qui causerait avec préméditation la mort de l’enfant avant qu’il ait une existence indépendante de celle de sa mère. Ces cas sont assortis d’une peine de prison à perpétuité. Le texte signale aussi que toute personne qui propose ou fournit tout poison ou instrument en sachant qu’il sera utilisé comme abortif recevra une sanction moins sévère. La législation prévoit également l’objection de conscience pour la pratique d’un avortement et indique que personne ne pourra être contraint à donner des soins autorisés en cas d’objection de conscience, mais lorsqu’il s’agira de sauver une vie ou d’éviter des atteintes sérieuses à la santé physique ou mentale, l’objection ne pourra pas être alléguée (Annual Review of Population Law, 1974-2004).

L’avortement doit être réalisé par un médecin agréé et autorisé par deux autres médecins également agréés (United Nations, 2001).

Bolivie

Le Code Pénal de Bolivie date de 1834 et il a été actualisé en 1972. Il n’autorise l’avortement que si la grossesse est issue d’un viol, d’un inceste ou d’une relation sexuelle qui n’est pas suivie d’un mariage, ou si la santé et la vie de la femme sont en danger. La loi prévoit également certaines circonstances atténuantes dans les cas où l’avortement est pratiqué pour sauver l’honneur d’une femme célibataire (Rayas et Catotti, 2004; Rayas et al., 2004).

La loi signale aussi que l’avortement doit être pratiqué par un médecin agréé et autorisé par un représentant du gouvernement. Dans le cas d’un viol, c’est une autorisation judiciaire qui est exigée, ainsi qu’une plainte légale contre le coupable. L’autorisation judiciaire est une démarche qui rend difficile et freine l’obtention d’un avortement sans risque pour la femme (Micheel, 2000). En pratique, aucun avortement légal n’a été effectué, malgré les demandes de femmes qui réunissaient les conditions établies par la loi (Rayas et Catotti, 2004; Rayas et al., 2004).

Brésil

Comme au Mexique, à partir de la déclaration de Bucarest en 1974, le droit des couples à contrôler leur fécondité et la responsabilité de l’État de fournir les moyens d’exercice de ce droit ont été reconnus au Brésil. Cependant, en raison de l’influence de différents groupes au pouvoir, ce n’est que dans les années 1990 que l’État a participé directement et de façon explicite dans ce domaine et dans l’amélioration des services publics concernés (Giffin, 1994). En 1984, par exemple, le Programme de Prise en Charge Intégrale de la Santé de la Femme (Programa de Asistencia Integral a la Salud de la Mujer- Paism) a été créé, du Ministère de la Santé, qui incluait entre autres le thème du planning familial mais qui a rencontré de sérieux obstacles lors de sa mise en oeuvre (Costa, 1993). Le retard pris dans l’offre de services de planning familial s’est traduit par une augmentation des grossesses non désirées (Profamilia, 1993).

L’avortement est régi par le Code Pénal de 1940. Celui-ci autorise l’avortement uniquement lorsque la grossesse est issue d’un viol et lorsqu’elle représente un danger pour la vie de la femme (avortement nécessaire). Cependant, comme dans d’autres pays de la région, la loi comporte ses contradictions: “la législation incrimine l’avortement mais celui-ci est largement pratiqué et difficilement puni par la justice; d’un autre côté, il est finalement peu pratiqué dans les circonstances pour lesquelles il est autorisé, que ce soit pour des questions d’accès aux services, par crainte d’être incriminés ou par ignorance des démarches qui permettent de l’obtenir” (p. 26) (Baltar da Rocha et Andalaft Neto, 2003).

À partir des années 1990, le pouvoir judiciaire a autorisé certains cas, chaque fois plus fréquents, d’avortements en raison de malformations foetales incompatibles avec la vie extra-utérine. Il est intéressant de noter, comme le signalent Baltar da Rocha et Andalaft (2003), que ces situations, qui se résolvaient auparavant dans la sphère privée des cabinets médicaux, commencent à être traitées publiquement au cours de cette décennie. Bien que le Code Pénal autorise l’avortement dans les cas stipulés, les premiers services d’avortement légal n’ont été installés qu’en 1989. Et ce n’est qu’en 1999 que les procédés recommandés pour l’avortement ont été implantés, suite aux débats nationaux nés dans la deuxième moitié des années 1980 et ravivés par la Conférence du Caire (Rayas et Catotti, 2004; Rayas et al., 2004). En cas de risques pour la vie de la femme, une équipe médicale décide si l’avortement se justifie ou non. En cas de viol, l’avortement est autorisé jusqu’à 20 semaines de gestation, et la norme technique du Ministère de la Santé de 1999, revue et complétée en 2005, exige entre autres le consentement écrit de la femme enceinte. Quant aux services d’avortement légal, une recherche récente de “Catholiques pour le Droit à Décider ” au Brésil, a identifié 37 hôpitaux qui les proposaient, dépendant des communes, des états ou des universités, et dans 21 états de la fédération et dans le District Fédéral (Talib et Citeli, 2005).

La discussion sur l’avortement a commencé au Congrès National à la fin des années 1940 et s’est faite plus vive à partir de la seconde moitié des années 1980 et surtout dans les années 1990 (Baltar da Rocha, 1996; et 2005). La présentation d’un nouveau projet de loi sur la dépénalisation de l’avortement, présentée en septembre 2005 par le Pouvoir Exécutif, a été l’un des moments récents les plus importants de la discussion. La nouvelle proposition suggère que le Système Unifié de Santé Publique (SUS) et les plans de santé privés couvrent les coûts des avortements proposés (Adital, 2005).

La préparation du projet a été le fruit de la Première Conférence Nationale de Politiques pour les Femmes et du Plan National issu de cette conférence, par lequel une commission tripartite avait été créée – exécutif, législatif et société civile – avec pour mission de revoir la législation punitive sur l’avortement. L’avant-projet formulé par cette commission a été soutenu par les groupes féministes. La ministre responsable du Ministère Spécial des Politiques pour les Femmes a confié l’avant-projet au Congrès, malgré les sérieuses dissensions à l’intérieur de l’actuel gouvernement (Rocha, 2005). Bien que le projet ait commencé à être débattu dès 2005, la grande tension qu’il a générée a provoqué un changement de stratégie quant à son contenu et une paralysie du processus de discussion. Tout indique qu’il est difficile que cette loi soit votée en 2006, année électorale au Brésil.

L’avortement illégal est puni par une peine d’un à quatre ans de prison pour la personne qui pratique l’avortement; la peine est plus sévère si la femme a moins de 14 ans, si son consentement n’a pas été obtenu, si elle souffre de complications ou si elle meurt. La femme qui avorte encourt une peine d’un à trois ans de détention (Profamilia, 1993; Rede Feminista de Saúde, 2005; Frigério et al., 2001; Ardaillon, 1994).

Colombie

Jusqu’en 1991 le Concordat était en vigueur en Colombie. Il s’agit d’un traité international avec l’état du Vatican, dont certains articles ont été déclarés anticonstitutionnels par rapport à la Constitution Colombienne. Il n’est donc pas surprenant que l’avortement ait été considéré comme un crime jusqu’à cette date et que le pays fasse partie du groupe des pays du monde où l’avortement était totalement interdit (Women's Health Journal, 1999; Profamilia, 1993).

L’avortement a été totalement interdit jusqu’en 2006. Le Code Pénal en vigueur depuis le 24 juillet 2001 considérait des circonstances atténuantes pour la réduction des peines, comme dans les cas de malformations foetales démontrées, de grossesse issue d’un viol ou d’insémination imposée contre la volonté de la femme. Ceci a été obtenu en dépit de la forte influence de l’église et en particulier de l’opposition des évêques qui ont menacé d’excommunication, et des groupes ultra-conservateurs comme Provida, qui ont condamné la nouvelle législation pour son immoralité et l’ont considérée comme anticonstitutionnelle. Pour les circonstances atténuantes citées, un certificat écrit de deux médecins était exigé justifiant de sérieuses raisons médicales d’interrompre la grossesse (United Nations, 2001).

Même dans le cadre de la législation de 2001, une étude réalisée par le Centre des Droits Reproductifs (Centro de Derechos Reproductivos), qui comprenait une analyse exhaustive des décisions des tribunaux colombiens, signale que les juges peuvent décider de ne pas infliger de peine lorsque la grossesse est issue d’un viol et l’avortement pratiqué dans des « conditions extraordinaires de motivation inhabituelle ». Il est important de comprendre que cela ne représentait aucunement une dépénalisation, mais simplement que les juges pouvaient, dans les paramètres constitutionnels, s’abstenir de prononcer une sentence.. À la différence des cas précédents, la Cour n’a pas cité d’autorités religieuses. Le plus intéressant de cette sentence, d’après le Centre des Droits Reproductifs, est que les magistrats donnent la primauté au droit de la femme sur son “devoir” de mener à terme une grossesse dans des circonstances déterminées (Cabal et al. 2001).

En avril 2005, l’avocate colombienne Mónica Roa a présenté un recours à la Cour Constitutionnelle pour remettre en cause la constitutionnalité de l’interdiction de l’avortement. Ce recours a reçu un fort soutien de l’opinion publique et une résistance attendue de l’église catholique colombienne. Cette requête demande que l’avortement soit autorisé dans trois cas: lorsque la vie de la femme ou sa santé sont en danger; lorsque la grossesse est le résultat d’un viol et lorsqu’il existe des malformations foetales incompatibles avec la vie extra-utérine. Le recours s’appuie sur des droits de l’homme internationalement reconnus, et sur les recommandations sur le sujet émises par certains comités de droits de l’homme internationaux –des Nations Unies- à la Colombie puisque l’avortement est la troisième cause de mort maternelle dans le pays (Bulletin électronique Mujeres Hoy, dans http://www.mujereshoy.com/secciones/portada.shtml, consultée en novembre 2005). Cependant, début décembre 2005, la Cour Constitutionnelle colombienne a décidé que le recours légal de l’avocate Mónica Roa ne comportait pas les aspects minimums requis pour débuter un processus permettant de réviser les lois en vigueur dans ce domaine (BBC Mundo.com, jeudi 8 décembre 2005).

Finalement, en mai 2006, la Cour a dépénalisé l’avortement (article 122 du Code Pénal) en signalant que « …il n’y a pas de délit d’avortement lorsque l’interruption de la grossesse se produit avec la volonté de la femme dans les (trois) cas suivants: a) lorsque la poursuite de la grossesse constitue un danger pour la vie ou la santé de la femme, de façon certifiée par un médecin; b) lorsqu’il existe une grave malformation du foetus qui le rende non viable, avec la certification d’un médecin; et c) lorsque la grossesse est issue d’une conduite dûment dénoncée caractéristique d’un accès charnel ou d’un acte sexuel non consenti, abusif ou d’une insémination artificielle ou d’un transfert d’un ovule fécondé non consentis ou d’un inceste » (communiqué officiel de la Cour Constitutionnelle de la République de Colombie, envoyé par M. M. Lafaurie et C. Villarreal; http://eltiempo.terra.com.co/judi/2006-05-13/ARTICULO-WEB-NOTA_INTERIOR-2889951.html).

Costa Rica

Au Costa Rica l’avortement est considéré comme un délit, conformément à la Constitution qui établit que la religion de l’État est catholique, apostolique et romaine, et qui stipule que la hiérarchie catholique peut participer à toutes les affaires relatives à la sexualité et la reproduction (article 75). Malgré cela, l’article 121 du Code Pénal autorise l’avortement thérapeutique, c’est-à-dire lorsque la vie et la santé de la femme sont en danger. Depuis 1993, plusieurs tentatives ont vu le jour pour modifier la loi en vue d’un élargissement des causes à l’inceste et au viol, mais jusqu’à présent sans succès (Profamilia, 1993; Carrera, 2005).

L’approbation de deux médecins, y compris le praticien, ainsi que le consentement écrit de la femme, de son époux ou de son représentant légal sont nécessaires pour pratiquer un avortement. L’avortement doit être réalisé par un médecin, et en l’absence de médecin disponible, par une sage-femme agréée (United Nations, 2001).

Dominique

Cette petite île, située au sud du Puerto Rico, autorise l’avortement uniquement pour sauver la vie de la femme. Il doit être prescrit et pratiqué par un médecin agréé, dans un hôpital (United Nations, 2001). Sa législation se base sur le système anglais, et comme dans d’autres anciennes colonies britanniques de la région, tels que Antigue et Barbude et Saint Kitts et Nevis, elle régule l’avortement par la Loi des Crimes contre la Personne de 1873 (sections 56-57). Cette loi considère l’avortement comme un crime dans tous les cas mais, par principe de nécessité, conserve l’exception signalée.

Curieusement, le cas de 1938, Rex v. Bourne, qui a fait jurisprudence dans les pays du Commonwealth pour déterminer ce que signifie un avortement légal pour des raisons de santé, n’a pas d’effet en Dominique (United Nations, 2001).

Équateur

L’avortement est illégal en termes généraux, bien que sa pratique soit courante (Profamilia, 1993). Même s’il est considéré comme un délit contre l’existence naturelle, l’avortement n’est pas sanctionné lorsqu’il se pratique pour sauver la vie de la femme ou en cas de problème de santé, sans que soit spécifié s’il s’agit de santé physique ou mentale. Il est aussi autorisé en cas de viol mais uniquement si la femme souffre d’un handicap mental ou de démence, et avec le consentement de son représentant légal (United Nations, 2002). De plus, dans tous ces cas, l’avortement doit être pratiqué par un médecin et compter avec le consentement de la femme ou de son époux ou tuteur en cas d’incapacité de sa part (Code Pénal Équatorien).

La législation sur l’avortement en Équateur n’a pas beaucoup changé depuis 1837, date de la première disposition légale sur ce thème dans le pays. Les indications de ‘non sanction’ ont été ajoutées dans la seconde moitié du XX^ème siècle, et coexistent avec la consécration institutionnelle de la protection de la vie du non-né dès le moment de la conception (Constitución de la República-réforme de 1998), aspect ratifié par le code actuel de l’enfance et de l’adolescence, qui mentionne que « la vie sera protégée dès la fécondation ». Récemment Miriam Garcés, députée féministe de la Izquierda Democrática (Gauche Démocratique), a présenté un projet de loi qui élargissait les causes d’avortement non pénalisé en y intégrant la violence sexuelle – sans tenir compte de l’état physique ou mental ou de l’âge de la femm-. En même temps et depuis 2004, des groupes Provida interviennent dans le pays pour s’opposer à ces réformes et à l’accès à la contraception d’urgence qu’ils considèrent comme abortive (CEPAM; communication, 2005).

Grenade

La législation sur l’avortement à Grenade est exactement la même que dans les Bahamas. L’avortement est donc puni de dix ans de prison et autorisé uniquement pour sauver la vie ou la santé de la femme enceinte (Annual Review of Population Law, 1974-2004; United Nations, 2001).

Guatemala

Au Guatemala l’avortement n’est autorisé que pour sauver la vie de la femme. Le consentement de la femme et d’au moins un autre médecin que le médecin traitant sont requis, et il doit être pratiqué « avec pour seul but d’éviter un danger pour la vie de la mère après avoir épuisé tous les moyens scientifiques et techniques » (Code Pénal, chapitre III, cité dans Ipas s.f.). L’avortement par imprudence n’est pas puni (Ipas, s.f.).

Haïti

Dans cette ancienne colonie française, l’avortement n’est autorisé que pour sauver la vie de la femme et dans les autres cas, il est passible d’emprisonnement tant pour la femme que pour le praticien. De plus, les médecins, chirurgiens ou autres personnels de santé, ainsi que les pharmaciens ayant collaboré à un avortement seront condamnés à des travaux forcés. (Annual Review of Population Law, 1974-2004; United Nations, 2001). Cependant, dans la pratique, les avortements sont pratiqués sans faire l’objet de poursuites légales, en particulier dans le cas des femmes porteuses du virus du sida afin d’éviter la transmission du virus au moment de l’accouchement (Colbert, 1999).

Îles Caïmans

Les Îles Caïmans font partie du Royaume Uni. Ici l’amendement au code pénal (Act No.12, de 1975X) permet l’avortement lorsqu’on peut prouver qu’il a été réalisé de bonne foi avec pour unique objectif de préserver la vie de la mère, à condition qu’il ait été pratiqué par un professionnel ou un personnel de santé autorisé et enregistré. Un certificat signé de deux professionnels agréés (un obstétricien et un gynécologue) est indispensable, qui indique que l’acte est nécessaire pour préserver la vie de la mère (Cayman Islands, 1991).

Jamaïque

Dans ce pays l’avortement est autorisé pour sauver la vie de la femme et pour préserver sa santé physique et mentale. Comme dans d’autres ex-colonies britanniques, la Loi sur les Crimes contre les Personnes du XIXème siècle est en vigueur en Jamaïque, mais aussi la jurisprudence de 1938 qui ouvre le pas aux exceptions signalées. Aucun texte légal n’indique le rôle du personnel de santé dans la pratique de l’avortement, et les services sont donc proposés avec réticence puisque le personnel ne se sent pas légalement protégé et craint des poursuites (United Nations, 2001). En novembre 2005, le Ministre de la Santé de la Jamaïque, John Junor, a informé dans un colloque sur la maternité sans risque, qu’il avait formé une commission ministérielle pour revoir la législation sur l’avortement dans l’île. L’objectif est de rendre la législation plus concrète, d’en finir avec les avortements clandestins et de contribuer ainsi à la réduction de la mortalité maternelle, comprise dans l’engagement de ce pays envers les Objectifs du Millénaire pour le Développement (http://www.jamaicaobserver.com/news/html
/20051115T210000-0500_92584_OBS_ABORTION_LEGISLATION_UNDER_REVIEW.asp).

Mexique

La République Mexicaine, dont l’organisation politique est faite d’états libres et souverains, chacun avec ses lois propres et différentes, est composée de 32 entités étatiques. Il est important de signaler que la majorité des codes pénaux de ces entités ont été édictés dans les années trente du siècle passé, et bien que certaines aient réalisé des modifications au délit d’avortement, les différentes lois montraient déjà un éventail de situations dans lesquelles l’avortement n’était pas sanctionné. Dans la majorité des états, l’avortement était autorisé pour protéger la vie de la femme et en cas de viol. Dans les années 1970, l’avortement était aussi autorisé en cas de malformations génétiques ou congénitales dans les états de Chihuahua, de Puebla, du Yucatán et du Chiapas; et même en cas de motifs économiques graves, dans les états du Yucatán, de Chihuahua et du Chiapas. De même, la peine était moindre dans tous les états si la femme enceinte avortait pour des causes d’honneur, c’est-à-dire pour cacher une grossesse issue d’une relation illégitime, à condition qu’elle soit parvenue à occulter sa grossesse et qu’elle ait une ’bonne réputation‘ (Salas Villagómez, 1998).

Plusieurs états ont apporté des modifications à leur législation de l’avortement à partir de 1974, lorsque le Mexique a reconnu dans l’article 4º de la constitution certains des droits humains des personnes: l’égalité en droit de l’homme et de la femme, le droit de prendre des décisions libres, responsables et informées sur le nombre et l’espacement des enfants et le droit à la protection de la santé. Sur cette base, les principales modifications qu’ont fait certains états pour protéger la santé des femmes ont été: a) permettre l’avortement lorsqu’une poursuite de la grossesse présenterait un danger pour la santé de la femme, b) restreindre le délai autorisé pour avorter dans le cas d’un viol et c) avoir accès à l’avortement en cas d’insémination artificielle non consentie par la femme, pour protéger le droit de la femme à décider librement ses grossesses. Cette dernière cause est prise en compte dans les états de Colima, de Chihuahua y de Guerrero. Sur la durée de gestation, sept états établissent, surtout dans les cas de viol, que l’avortement doit être pratiqué dans les trois premiers mois de la grossesse, puisque d’un point de vue médical c’est au cours du premier trimestre qu’on évitera de faire courir des risques à la santé de la femme.

D’autre part, et à l’image de l’influence croissante des secteurs les plus conservateurs et de l’église sur le pouvoir en place, certains états ont durci leur position sur l’avortement et ont exclu les causes pour lesquelles il n’était pas sanctionné. C’est par exemple le cas de Chihuahua, qui depuis 1938 ne punissait pas la femme qui avortait lorsqu’elle le faisait pour des motifs économiques graves et qu’elle avait déjà au moins trois enfants (Salas Villagómez, 1998).

Le panorama de la législation sur l’avortement en 2005, comme on peut l’observer dans le tableau 3 de l’annexe, se caractérise par le fait qu’aucun des 32 états n’interdit totalement l’avortement, ni ne l’autorise sans aucune restriction. Dans tous les états, les femmes peuvent avorter en cas de viol; 29 états ne punissent pas l’avortement par imprudence (ou coupable); il est autorisé dans 29 (93.7%) états lorsque le médecin traitant considère que la vie de la femme est en danger; dans 10 états (32%) lorsqu’un risque grave est encouru pour la santé de la femme; dans 13 états (40%) en cas de malformations génétiques ou congénitales; dans 11 états (34%) en cas d’insémination artificielle non consentie; et dans un état seulement, le Yucatán, pour des raisons économiques graves si la femme a déjà au moins trois enfants (GIRE, 2005; y 2006; Lerner et Salas, 1996; Aguilar Orozco, 1994).

La lutte pour restreindre la législation sur l’avortement dans certains états a eu lieu principalement après les Conférences Mondiales sur la Population et le Développement du Caire en 1994 et de la Femme à Beijing en 1995. Comme dans d’autres pays de la région, ce combat est mené par les partis de droite fortement soutenus par l’Église Catholique, dont une des stratégies pour contrer la discussion sur les droits humains des femmes consiste à proposer des amendements à la Constitution de l’état pour reconnaître le droit à la protection de la vie dès le moment de la conception. Dans le cas du Mexique, les tentatives pour restreindre l’accès à l’avortement ont été promus par les différents groupes conservateurs et par le Parti d’Action Nationale (Partido Acción Nacional de México -PAN-), actuellement au pouvoir. L’action concertée des organisations de la société civile pour les droits des femmes fait en général front contre ces attaques.

Trois états mexicains ont modifié leur législation sur l’avortement dans un sens plus favorable aux droits des femmes. Il s’agit du District Fédéral et des états du Morelos et de Baja California Sur. De plus, suite à ces modifications, le District Fédéral et le Morelos ont établi des normes de prise en charge des femmes enceintes suite à un viol. Dans le District Fédéral, la législation réglemente l’objection de conscience et ne l’autorise que si l’objecteur peut diriger la personne vers des collègues non objecteurs.

Le changement dans la législation sur l’avortement qui à eu lieu à Mexico en 2003 a été significatif, parce que la loi a éliminé le caractère délictuel de l’avortement – qui auparavant ne punissait pas par le biais d’exceptions au Code Pénal local-. C’est toujours le cas si l’on remplit les conditions légales (GIRE, 2004). Il est important de comprendre que cette modification représente un véritable progrès pour les droits des femmes, puisqu’il ne s’agit plus d’un élargissement des circonstances exceptionnelles sans modifier le caractère délictuel de l’avortement, mais bien de l’élimination de ce caractère sous certaines circonstances comme par exemple lorsque la grossesse est issue d’un viol, lorsqu’il s’agit d’un avortement par imprudence ou involontaire (accidentel), en cas de malformations génétiques, de sérieux dommages pour la santé et d’insémination artificielle non consentie.

Nicaragua

Le Code Pénal de 1891 a établi que l’avortement thérapeutique était autorisé au Nicaragua, et que sa réalisation « sera déterminée scientifiquement par l’intervention de trois médecins au moins et le consentement du conjoint ou du parent le plus proche de la femme », Code Pénal, article 165; (McNaughton et al., 2004). Notons qu’aucune circonstance particulière n’est citée comme le viol, les malformations congénitales ou pour sauver une vie. Selon Ipas Amérique Centrale, c’est au Ministère de la Santé de déterminer, dans une ordonnance ou un protocole de soins, la définition précise de ”l’avortement thérapeutique”. Une ordonnance qui existait à la fin des années 1980 au Nicaragua incluait une variété de causes, en plus de celles déjà mentionnées comme la santé mentale et les motifs économiques. Cependant, ces normes ont été peu diffusées depuis leur création, et ont ensuite été retirées de la circulation par le Ministère de la Santé, qui a considéré qu’elles n’avaient pas de validité (Ipas Amérique Centrale, communication personnelle, 2005).

La proposition de réforme au Code Pénal, dont la discussion a commencé en 2000, a traversé plusieurs phases et maintient que l’avortement thérapeutique est autorisé par la loi, mais ne détermine toujours pas de définition du terme. Ce nouveau Code Pénal (approuvé en termes généraux en 2001) établit l’avortement comme un des délits contre la vie, et intègre comme un délit le dommage physique ou psychologique au non-né. La peine est de cinq ans de prison pour la femme et le praticien; de plus le personnel de santé est puni par une interdiction absolue d’exercer sa profession et par la fermeture des cliniques ou des cabinets durant huit ans.

À partir de l’an 2000 on observe des initiatives contrastées. D’un côté, un décret présidentiel a instauré le Jour National de l’Enfant à Naître depuis le 25 mars 2000, promu par les groupes anti-avortement de plusieurs pays d’Amérique Latine. D’un autre côté, en 2002, les discussions incluaient des éléments aussi bien en faveur d’une modification et d’une réduction des peines sur l’avortement illégal que d’un assouplissement de la législation en vigueur (McNaughton et al., 2002; 2004).

Panama

Le Code Pénal de Panama, rédigé en 1982, établit trois circonstances dans lesquelles l’avortement n’est pas sanctionné: éthique, en cas de viol ou d’inceste; thérapeutique, pour sauver la vie de la femme, et eugénique, en cas de malformation foetale (Cumbrera Díaz, 1997). En cas de viol, le délit doit être connu des autorités compétentes et l’avortement pratiqué dans les deux premiers mois de grossesse. Dans les autres cas c’est une commission médicale désignée par le Ministère de la Santé qui statue sur l’avortement (Ipas, Amérique Centrale, communication personnelle, 2005).

La femme sera passible de 3 à 6 ans de prison si l’avortement est pratiqué avec son consentement et pour d’autres causes que celles précédemment signalées. Sans son consentement, la personne qui le pratique pourra être condamnée de 4 à 8 ans de prison, et si la femme meurt des suites de l’avortement, la sanction s’élèvera de 5 à 10 ans (Hernández, 1995).

Dans un Avant-projet de Code Pénal, élaboré en 1997 et encore en discussion en 2005 (Muñoz Pope, 2005), l’avortement est introduit dans la section des délits contre la vie et l’intégrité de la personne. Il suggère l’application de peines plus sévères pour l’avortement provoqué que celles qui sont en vigueur actuellement pour tout le personnel qui participe à la pratique; les exceptions pour raison de santé, de danger sur la vie de la femme ou du foetus, de viol ou d’insémination artificielle non consentie sont maintenues (Cumbrera Díaz, 1997).

Paraguay

La législation du Paraguay n’autorise l’avortement que lorsque la vie de la femme est en danger. Cette exception était déjà considérée depuis 1937, ce qui montre que la situation juridique de l’avortement n’a pas évolué depuis le début du XX^ème siècle dans le pays.

En 1992 la Constitution de ce pays a intégré plusieurs droits reproductifs (Reproductive Health Matters, 2000). D’une part, dans les articles 46 à 48, la Constitution reconnaît l’égalité des personnes et la participation de l’État pour créer les conditions qui permettent d’exercer l’égalité des droits entre les hommes et les femmes. D’autre part l’article 61 reconnaît le droit des personnes à décider de la taille et de l’espacement de leurs enfants. La même Constitution protège également dans son article 4 le droit à la vie dès le moment de la conception (Paraguay, 1993).

Pérou

Au Pérou, la législation autorise l’avortement pour sauver la vie de la mère et pour éviter un dommage grave et permanent à la femme. Elle établit de plus que seuls les médecins sont autorisés à pratiquer l’avortement, avec le consentement de la femme enceinte et après avoir consulté deux collègues (Reproductive Health Matters, 2003; Ipas, 2002).

Le Code Pénal péruvien en vigueur depuis 1991 décrit, comme le Code Pénal précédent de 1924, le délit d’avortement dans le chapitre relatif aux délits contre la vie, le corps et la santé (Rosas Ballinas, 1998) et établit une peine maximale de deux ans de prison pour la femme et pour le praticien. Cependant, le Code considère aussi des circonstances atténuantes et des peines moins sévères, lorsque l’avortement est pratiqué suite à un viol ou en raison de malformations congénitales du foetus (Ugaz, 2000).

La Loi Générale de Santé et la Loi Nationale de Population reconnaissent depuis 1984 le droit des individus et des couples à décider librement et de façon responsable du nombre de leurs enfants, mais exclut explicitement la pratique de l’avortement comme méthode pour mettre fin à une grossesse non désirée. Depuis 1997, la Loi Générale de Santé oblige le personnel à signaler tout avortement illégal (Rosas Ballinas, 1998). En 2002 un Ministre d’État a établi que toute grossesse doit être enregistrée dans les centres sanitaires (Reproductive Health Matters, 2003).

Saint Kitts et Nevis (ou Saint Christophe et Niévès)

La législation sur l’avortement, dans ce pays de 46 000 personnes composé de deux îles, est la même qu’à Antigue et Barbude (Pheterson, 2005). L’avortement est permis pour sauver la vie de la femme, ainsi que sa santé physique et mentale.

Sainte Lucie

Le Code Pénal de Sainte Lucie signale que l’avortement intentionnel ou accidentel suite à un traitement médical ou chirurgical pour préserver la santé de la femme enceinte ou pour sauver sa vie n’est pas sanctionné.

Les avortements pour d’autres raisons sont passibles de quatorze années d’emprisonnement, aussi bien pour la femme qui le pratique ou y consent que pour le praticien (Annual Review of Population Law, 1974-2004; United Nations, 2002).

Saint Vincent et les Grenadines

Dans le Code Pénal de Saint Vincent et des Grenadines, tout personne qui tente de pratiquer ou pratique un avortement est sanctionnée de 14 ans de prison. La femme est punie de sept ans de prison.

La même ordonnance juridique signale que la femme ne doit pas être considérée comme coupable lorsque l’avortement a lieu dans un hôpital ou dans un autre établissement signalé où ce service est proposé par le Senior Medical Officer, qu’il est pratiqué par un médecin avec l’accord de deux autres médecins et que la poursuite de la grossesse aurait mis en danger la vie de la femme ou représenté une atteinte à sa santé physique ou mentale. Si l’atteinte concerne un de ses enfants déjà nés, la même exception s’applique. Cela signifie que l’avortement pour des raisons socio-économiques et de santé est autorisé lorsque les enfants déjà nés risquent d’être affectés à cause des conséquences que peuvent avoir les avortements à risque pour les femmes. L’avortement provoqué n’est pas non plus sanctionné en cas de viol ou d’inceste.

Le Code supprime l’obligation des deux avis médicaux supplémentaires et de l’hôpital lorsque l’avortement est urgent pour sauver la vie de la femme ou éviter des dommages permanents à sa santé physique et mentale (Annual Review of Population Law, 1974-2004; United Nations, 2002).

Surinam

L’avortement est illégal au Surinam, mais en accord avec le principe de nécessité, il est autorisé pour sauver la vie de la femme enceinte. Tout personne qui pratique un avortement à une femme sera punie de six mois à quatre ans de prison, et la femme qui avorte encourra une peine pouvant aller jusqu’à trois ans de réclusion (United Nations, 2002).

Trinité et Tobago

L’avortement est illégal à Trinité et Tobago, mais en accord avec le principe de nécessité, il est autorisé pour sauver la vie de la femme enceinte et pour préserver sa santé physique et mentale. Toute personne qui pratique un avortement à une femme sera punie de quatre ans de prison, tout comme la femme qui avorte (United Nations, 2002).

Uruguay

En Uruguay, le Code Pénal de 1938, actuellement en vigueur, stipule que l’avortement est totalement interdit. Il signale cependant quatre cas considérés comme des exceptions et circonstances atténuantes: lorsque l’avortement est pratiqué pour sauver l’honneur; lorsque la grossesse est issue d’un viol; lorsque son interruption permet de sauver la vie de la femme ou s’il y a des indices de motifs graves de santé; et pour angoisse économique (Art. 328 Ley No.9.763 del 28&1/1938). Le médecin qui pratique l’avortement et la femme qui y consent peuvent être acquittés si le juge en décide ainsi. La même loi signale que la réduction de la peine ou son exemption ne s’appliqueront que dans les cas où l’avortement est pratiqué par un médecin au cours des trois premiers mois de grossesse, mais ce délai n’est pas pris en compte lorsqu’il s’agit de préserver la vie ou la santé de la femme. (Annual Review of Population Law, 1974-2004; United Nations, 2002; Comisión Nacional de Seguimiento de Beijing, sf). Cependant, comme dans la plupart des pays de la région, cette loi punitive est difficilement appliquée et très peu de personnes jugées pour ce délit (Susana Rostagnol, communication personnelle).

En décembre 2002, la Chambre des Députés d’Uruguay a approuvé la Loi de Défense de la Santé Reproductive, qui autorisait l’avortement sur demande de la femme jusqu’à 12 semaines de gestation, mais en mai 2004 le Sénat a rejeté le projet de loi en dépit des enquêtes d’opinion qui indiquaient un large appui à l’initiative (de 63%) (Rayas et Catotti, 2004; Rayas et al., 2004; Xavier, 2005).

Venezuela

Au Venezuela l’avortement est autorisé uniquement pour sauver la vie de la femme enceinte, et avec le consentement écrit de l’intéressée, de son époux ou de son représentant légal si elle est célibataire ou mineure. L’avortement doit être pratiqué dans une installation adéquate en utilisant toutes les ressources scientifiques possibles (United Nations, 2002).

La sanction pour la femme qui réalise elle-même son avortement ou y consent est de six mois à deux ans de prison, tandis que le praticien sera condamné de douze à trente mois de prison. Si le coupable de l’avortement a été le mari, alors les peines prévues seront augmentées d’un sixième.

Comme dans plusieurs autres pays de la région, les peines sont réduites lorsque l’auteur de l’avortement a agi pour sauver son propre honneur ou celui de sa femme, de sa mère, de sa fille, de sa soeur ou de sa fille adoptive (Annual Review of Population Law, 1974-2004; United Nations, 2002).

En décembre 2004, plusieurs organisations de la société civile ont présenté une proposition de réforme à la législation de l’avortement au Venezuela en profitant de la révision du Code Pénal, dans le sens d’une exception à la pénalisation en cas de viol ou d’inceste (http://www.adital.com.br/site/noticia.asp?lang=ES&cod=17813), de malformation foetale et de danger sur la vie de la femme (http://www.rebelion.org/noticia.php?id=17915).

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