Raison autorisant l’avortement | République mexicaine (32 États) |
Sans restriction | |
Totalement interdit | |
Pour sauver la vie de la femme (Indicateur
du GIRE: en cas de risque de décès) (Total: 29 États) |
Aguascalientes, Baja California, Baja California Sur, Campeche, Coahuila, Colima, Chiapas, Chihuahua, Distrito Federal*, Durango, Hidalgo*, Jalisco, México, Michoacán, Morelos, Nayarit, Nuevo León, Oaxaca, Puebla, Quintana Roo, San Luis Potosí, Sinaloa, Sonora, Tabasco, Tamaulipas Tlaxcala, Veracruz, Yucatán y Zacatecas |
Pour préserver la santé physique ou mentale de la femme (atteintes graves à la santé) (Total: 10 États) | Baja California Sur, Distrito Federal , Hidalgo , Jalisco , Michoacán, Nayarit, Nuevo León, Tamaulipas, Tlaxcala y Zacatecas |
Pour viol** |
Dans tous les États; 32 au total. (Baja California, Coahuila, Colima, Chiapas, Chihuahua, Hidalgo, Oaxaca, Quintaba Roo y Veracruz)*** |
Pour causes de malformations du foetus
(génétiques ou congénitales) (Total: 13 États) |
Baja California Sur, Coahuila, Colima, Chiapas, Distrito Federal , Guerrero, México , Morelos, Oaxaca, Puebla, Quintana Roo, Veracruz y Yucatán |
Pour des raisons socio-économiques | Yucatán |
Pour insémination artificielle non
consentie par la femme (Total: 11 États) |
Baja California, Baja California Sur, Colima , Chihuahua, Distrito Federal, Guerrero, Hidalgo, Morelos, San Luis Potosí, Tabasco y Veracruz |
Autre indicateur : avortement par
imprudence ou involontaire (Total : 29 États) |
Aguascalientes, Baja California, Baja California Sur, Campeche, Coahuila, Colima, Chihuahua, Distrito Federal, Durango, Gunajuato, Guerrero, Hidalgo, Jalisco, México, Michoacán, Morelos, Nayarit, Oaxaca, Puebla, Querétaro, Quintana Roo, San Luis Potosí, Sinaloa, Sonora, Tamaulipas, Tlaxcala, Veracruz, Yucatán y Zacatecas |
Source : Élaboré à partir de Salas Villagómez (1998), Lerner et Salas (1996) et GIRE (2006).
*Bien qu'elle ne soit pas explicitement mentionnée dans le Code Pénal de l’État, cette raison est comprise dans “les atteintes graves à la santé”
**Au Mexique, bien que la loi ne le mentionne pas, le délit d’inceste sur une femme mineure (d'âge inférieur à 18 ans), est assimilé à celui du viol, et par conséquent l'avortement est aussi autorisé dans ce cas
*** Dans ces États, la loi stipule des délais de grossesse pour pratiquer l’avortement : entre 75 jours et trois mois à partir du viol ou du début de la grossesse. Voir GIRE (2005); et (2006).
Les États San Luís Potosí, Morelos, et le District Fédéral de Mexico ont modifié leur législation en 2000; l’État de Veracruz l'a modifiée en 2003 et elle est entrée en vigueur en 2004 ; et celui de Baja California Sur l'a modifiée en mars 2005 et elle est entrée en vigueur en septembre de la même année